Exemple . Le dégrèvement pour réduction d'activité (DRA) ¶ En cas de diminution de la base imposable entre N-2 (année de référence) et N-1, le redevable a droit à un dégrèvement pour la CFE de l'année N. Lorsque le VDI n'est pas exonéré de la CFE (car sa rémunération est supérieure à ce seuil), celle-ci ne sera de toute manière due qu'à compter de la première année civile pleine d'activité, donc pas pour l'année au cours de laquelle l'activité a débuté, mais l'année suivante (Si début d'activité au cours de l'année 2016, alors 1ère CFE due en 2017, pas en 2016). 40 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-20-§ 40-12/09/2012) . Notre conseil est donc de ne pas créer votre entreprise pendant le mois de décembre, mais, si possible, d'attendre le mois de janvier suivant afin d'économiser une année de CFE. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - LégiFiscal Pour en bénéficier, le courrier devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l'année suivant celle où la CFE vous a été réclamée. Comment faire? Pour ce faire, vous devez faire la demande dégrèvement de CFE par courrier, email et/ou par téléphone à votre Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. Il est égal à la différence entre les bases d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition (N-1). La pizzeria n'est ouverte que pour la période estivale . Le dégrèvement pour diminution des bases d'imposition. En principe, vous devrez envoyer un courrierau service des impôts des entreprises (SIE) concerné pour obtenir un dégrèvement de CFE pour cessation d'activité. Dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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