Les délais de paiements interprofessionnels. Désormais, outre la possibilité de sanctionner le professionnel concerné d'une amende administrative (15 000€ pour une personne morale), les agents de la DGCCRF : Prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière inférieure à 0,1 % . La DGCCRF inflige des amendes à CDiscount et Disinfluence Féral • Contentieux DGCCRF Jurisprudence relative à la procédure 3. Jurisprudence relative au fond 4. Article L512-8 du Code de la consommation - Doctrine See more of Les Tablettes Lorraines on Facebook. À l'instar d'autres tribunaux, le Tribunal administratif du travail a identifié les décisions les plus souvent citées afin . Vacances : suivez le guide (de la DGCCRF) ! - Impulse Sur les décisions de respect d'injonctions prononcées par le Conseil Chapitre II - Les arrêts rendus par la cour de cassation au cours de l'année 2001 1. Tweets by dgccrf. L'OPEP et ses alliés, représentant les principaux pays producteurs de pétrole dans le monde, peuvent influencer le cours du pétrole en faisant fluctuer la production. SignalConso. Avant la publication de ses nouvelles mesures, le cours était de 1,13 puis actuellement de 1,111. La lettre d'information de la DGCCRF. DGCCRF | economie.gouv.fr Afin de lutter contre la prolifération des punaises de lit, un plan interministériel, auquel la DGCCRF participe, a été . En octobre et en novembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué plusieurs fois en faveur des Témoins de Jéhovah d'Azerbaïdjan. 29 novembre 2021 . La réunion du Conseil national de sécurité (Cns) tenue ce vendredi 26 mars 2021, a permis d'arrêter d'importantes décisions en vue de la lutte contre la propagation de la Covid-19. Arrêts relatifs à des mesures conservatoires 2. Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 4 21-A-17 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes .