Refus de passage à mi-temps - Modèle PDF à télécharger - LegaLife Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 18.78Ko. L'employeur dispose d'un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour y répondre. Modèle de lettre : demande de congé maternité - Cadremploi E-mail. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales . Vous remplissez un formulaire. Pour cela, l'employeur doit conclure un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut se baser sur un accord de branche. Modèle de lettre Lettre de proposition, par l'employeur, de passage à temps partiel du salarié pour un motif économique Quand utiliser cette lettre de proposition d'activité à temps partiel ? Modèle de lettre : Courrier de modification de la ... - Contrat de travail Vous devez néanmoins informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant votre départ. L'acceptation tacite est suffisante en cas de modification en faveur du travailleur. Pouvez vous m'aider? Le Code du Travail impose alors le respect d'une procédure spécifique : Vous pouvez le modifier et le réutiliser . Quelque soit le mode d'envoi, envoyer votre lettre avec Merci Facteur ne vous prendra que quelques instants. Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail. Personnalisez et téléchargez ce modèle À quoi sert ce modèle de courrier ? Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) ont été instaurés, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures. La réduction du temps de travail peut intervenir à la demande de l'employeur.
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