Affaire Tapie : Claude Guéant est sorti de garde à vue Elle peut intervenir en GAV dès la première heure, ou dès la 72 ème heure, par exemple en matière de trafic de stupéfiant, à la demande du gardé à vue. L'enquête préliminaire tient une place importante dans l'exercice de la police judiciaire. Pontarlier: une La COPJ signifie que le Procureur de la République a considéré quâil existait des charges suffisantes à lâencontre du gardé à vue justifiant la poursuite par-devant les tribunaux pénaux. Dans ce cas, elle sera nécessairement placée en garde-à-vue et ses droits (droit à lâassistance dâun avocat, droit de garder le silence, droit dâêtre examiné par un médecin, droit de faire prévenir sa famille, droit de faire prévenir son employeurâ¦), devront lui ⦠cas de contrôle de police ou de gendarmerie â¢. A la fin de la garde à vue, la personne peut soit être remise en liberté, soit être déférée. À cet effet, il est important que vous puissiez connaître les suites qui peuvent lui être réservées. Les suites possibles de la garde à vue La garde à vue (GAV) implique une privation de la liberté dâune personne. Actualite Maître Franck PETIT | Sans garde à vue - Juritravail
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